Conditions générales de vente Camille Niccolini – « Camille Corrige »

10 rue Archinard 26400 Crest

contact@camillecorrige.fr

Siret : 509 311 064 00026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre d’une part, Camille Niccolini – Camille Corrige, ci-après dénommée Camille Corrige, et d’autre part, toute personne physique ou morale ayant passé commande de ses services, ci-après dénommée le/la Client·e.

Ces conditions sont applicables à l’ensemble des prestations fournies par Camille Corrige.

Elles sont modifiables à tout moment sans préavis.

Le/la Client·e reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve lors de la validation ou la signature du devis.

Sauf mention expresse, ces conditions prévalent sur tout autre document, et sont soumises au droit français.

2. Prestations

Camille Corrige fournit des services professionnels de : relecture, correction, réécriture, mise en pages, aide à la rédaction, rédaction de comptes rendus, transcription écrite de contenu audio, sous-titrage vidéo.

En fonction des demandes particulières du/de la Client·e, Camille Corrige se réserve la possibilité de proposer des services complémentaires, en lien avec la langue française. Dans ce cas, le type de prestation ainsi que les modalités seront discutés avec le/la Client·e et apparaîtront sur le devis.

Les prestations peuvent être réalisées à distance ou en présentiel, selon un accord préalable entre Camille Corrige et le/la Client·e.

3. Devis

La demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement.

Le devis est établi sur la base :

du document complet (écrit, vidéo ou audio) donnant lieu à la prestation,
des informations données par le/la Client·e (par courriel, échanges téléphoniques, etc.) permettant d’évaluer la tâche à accomplir ainsi que sa durée.

Si le devis ne devait être basé que sur un extrait du document, Camille Corrige se réserve le droit de réviser l’offre une fois le document complet reçu.

Le devis est transmis au/à la Client·e par courriel.

Chaque devis est valable 30 (trente) jours à compter de sa date d’émission. Il mentionne la description de la prestation, les tarifs, les délais, le montant de l’acompte éventuel, les modalités de règlement, ainsi que toute clause particulière préalablement définie avec le/la Client·e.

En cas de modification de la demande, un nouveau devis sera établi par Camille Corrige.

Si le devis n’est pas accepté, les documents transmis pour étude seront détruits à l’issue de la date de fin de validité du devis, sur demande du/de la Client·e.

4. Validation du devis et commande

La commande est déclenchée à réception du devis accepté par retour de courriel ou à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « Bon pour accord » et après paiement de l’acompte ou de la totalité de la commande, en fonction de l’accord préalablement conclu entre Camille Corrige et le/la Client·e.

5. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros (€) et sont nets de TVA selon l’article 293 B du Code général des impôts. Ils sont libres et modifiables à tout moment. Toutefois, les tarifs sont maintenus pour tout devis dûment accepté ou signé.

Les tarifs sont calculés pour chaque devis en fonction de la nature du travail demandé, de sa durée, du statut du/de la Client·e, de la régularité de la collaboration et du degré d’urgence de la prestation.

Ils sont indiqués sur le devis personnalisé adressé au/à la Client·e.

Toute modification apportée au document après l’édition du devis pourra faire l’objet d’un surcoût, en accord entre les parties.

Les tarifs donnés à titre indicatif sur le site Internet de Camille Corrige n’ont valeur que d’exemple, seuls ceux indiqués sur le devis font foi.

6. Facture, paiement et retards de paiement

Pour toute prestation, une facture sera établie en euros (€) et envoyée au/à la Client·e par courriel. À cet effet, le/la Client·e devra indiquer à Camille Corrige sa dénomination sociale ou son nom pour un particulier, son adresse (sauf opposition pour un particulier), l’adresse de livraison, l’adresse de facturation si différente, son numéro Siret le cas échéant.

Le règlement des prestations devra être effectué en euros (€), par chèque ou virement bancaire à la convenance du/de la Client·e.

Pour tout contrat d’un montant inférieur à 100 €, la totalité de la somme devra être payée avant le début des travaux, sauf accord contraire entre le/la Client·e et Camille Corrige.

Pour les prestations égales ou supérieures à 100 €, un acompte de 30 % sera demandé dès la validation du devis, le solde à la livraison du travail terminé.

En cas de collaboration régulière, des modalités de paiement périodiques pourront être établies.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, il pourra être appliqué des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur. Conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le/la Client·e professionnel·le débiteur·trice de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros (€) pour frais de recouvrement.

Toute carence de paiement libère Camille Corrige de ses engagements et conduit à l’arrêt de ses prestations.

7. Délais d’exécution des prestations

Les délais de réalisation indiqués dans le devis s’entendent après réception de tous les fichiers ou documents nécessaires à l’exécution de la commande, au paiement de l’acompte et après expiration du délai de rétractation – pour les client·es particulier·ères uniquement (voir article 9 « Droit de rétractation pour les client·es particulier·ères ».

Le/la Client·e s’engage donc à transmettre à Camille Corrige tous les contenus et informations nécessaires à la réalisation de la prestation demandée dans le délai prévu par le devis. Dans le cas contraire, Camille Corrige proposera au/à la Client·e un report du délai en fonction de ses disponibilités, qui ne pourra en aucun cas constituer un motif de résiliation ou de remboursement des sommes déjà émises en paiement.

Les délais de réalisation sont mentionnés à titre indicatif : il s’agit d’une estimation du temps de travail et non d’une garantie ferme. Camille Corrige s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter le délai convenu. Toutefois, Camille Corrige se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre cas de force majeure, après en avoir informé le/la Client·e.

Tout retard raisonnable dans la livraison des travaux ne constituerait pas une raison de non-paiement ou de réduction du montant de la facture.

Si le/la Client·e souhaite modifier sa commande initiale, un nouveau délai lui sera proposé.

8. Livraison

Les travaux réalisés par Camille Corrige seront transmis au/à la Client·e par courriel ou voie postale. Dans ce dernier cas, les frais d’envoi seront à la charge du/de la Client·e.

En cas de difficultés pour recevoir le document (fichier volumineux), il est prévu que celui-ci puisse être transmis par l’intermédiaire d’une plateforme de téléchargement (WeTransfer, Dropbox, etc.). Dans ce cas précis, le lien permettant d’accéder au fichier sera transmis par courriel au/à la Client·e. Camille Corrige ne saurait être tenue pour responsable de la perte ou de la détérioration des documents envoyés par ce biais.

9. Droit de Rétractation pour les client·es particuliers

Le/la Client·e particulier dispose de quatorze (14) jours francs après la signature du devis pour se rétracter, d’après l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Toute rétractation doit se faire par voie électronique à l’adresse contact@camillecorrige.fr et ne sera être considérée comme effective qu’après confirmation formelle par Camille Corrige par retour de courriel.

Un modèle de demande de rétractation est téléchargeable ici : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397

Si le/la Client·e particulier souhaite que l’exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, il/elle doit en faire la demande écrite par courriel à contact@camillecorrige.fr. Le/la Client·e renonce alors expressément à son droit de rétractation (article L. 221-25 du Code de la consommation) et l’exécution de la prestation peut commencer sans délai, après envoi de tous les fichiers ou documents nécessaires à l’exécution de la commande et au paiement de l’acompte.

10. Annulation de commande

10.1. Annulation de la commande pendant le délai de rétractation pour les client·es particulier·ères

Si la commande est annulée par le/la Client·e pendant le délai de rétractation sans qu’il/elle ait renoncé à son droit de rétractation, le paiement déjà versé par le/la Client·e sera intégralement remboursé.

10.2. Annulation de la commande par le/la Client·e dans tous les autres cas

Toute annulation du contrat à l’initiative du/de la Client·e devra faire l’objet d’un courrier avec accusé de réception.

Aucun remboursement de l’acompte versé à la commande n’est possible ; il reste dû.

Le travail en cours sera interrompu dès réception de la demande d’annulation. Le/la Client·e devra régler la totalité du travail déjà effectué.

10.3. Annulation de la commande par Camille Corrige

Camille Corrige est en mesure d’annuler la commande avant le démarrage de la prestation lorsqu’elle ne dispose pas de tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation dans les délais prévus, ou que les documents fournis par le/la Client·e ne lui permettent pas de réaliser son travail dans de bonnes conditions.

Dans l’hypothèse d’une annulation à l’initiative de Camille Corrige pour raison de force majeure, le/la Client·e en sera avisé immédiatement et ne devra régler que le travail déjà effectué.

Camille Corrige se réserve le droit de refuser ou d’interrompre un travail en cours si celui-ci semble en contradiction avec les lois en vigueur en France ou contient des propos à caractères homophobes, xénophobes, diffamatoires, etc. Dans ces cas, aucun remboursement des sommes déjà versées ne saurait être exigé par le/la Client·e.

11. Réclamations

Camille Corrige s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour fournir un travail de qualité. Toutefois, Camille Corrige étant soumis à une obligation de moyens et non de résultats, le/la Client·e accepte l’éventualité qu’il puisse rester quelques coquilles, erreurs ou oublis.

Toute réclamation de la part du/de la Client·e devra être formulée par courriel ou voie postale.

Après remise des travaux terminés, le/la Client·e dispose de 72 heures pour demander à Camille Corrige d’apporter quelques modifications au travail déjà effectué, à condition qu’il s’agisse de modifications simples. La révision sera effectuée gratuitement, en priorité dans l’agenda de Camille Corrige, et ne pourra avoir lieu qu’une seule fois. La révision ne pourra en aucun cas donner lieu à une demande de remboursement. Ces modifications mineures ne pourront concerner que le document d’origine, et en aucun cas de nouveaux éléments non prévus dans le devis et non fournis par le/la Client·e pour le devis initial. Dans ce cas-là, les nouveaux éléments feront l’objet d’un nouveau devis.

Passé ce délai de 72 heures, aucune modification ne pourra être demandée ni apportée sans donner lieu à un nouveau devis, et la prestation sera considérée comme acceptée sans réserve par le/la Client·e, ce qui lui interdira tout recours.

Une réclamation ne donne en aucun cas droit à une remise, une annulation de facture ou une pénalité quelconque.

12. Confidentialité

Camille Corrige garantit la confidentialité des échanges, documents et données personnelles du/de la Client·e. Ces informations ne sauraient en aucun cas être vendues, transmises ou communiquées à quiconque par quelque moyen que ce soit.

Concernant les prestations pour le/la Client·e professionnel·le (disposant d’un numéro Siret), les collectivités ou les structures associatives, le/la Client·e autorise Camille Corrige à faire apparaître son nom et la nature des travaux réalisés dans ses références. Le/la Client·e professionnel·le peut toutefois s’opposer à cette mention lors de l’établissement du devis.

Concernant le/la Client·e particulier (ne disposant pas d’un numéro Siret), Camille Corrige devra formuler une demande expresse si elle souhaite mentionner le travail effectué à des fins de communication ou de prospection, y compris sur les réseaux sociaux.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le/la Client·e dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

13. Archivage

Les documents corrigés et livrés au/à la Client·e sont conservés dans les archives de Camille Corrige sans limitation de durée.

Durant une période de 1 (un) an à compter de l’émission de la facture, le/la Client·e peut demander à tout moment à Camille Corrige une copie du travail réalisé. Cette copie lui sera transmise gratuitement par voie électronique. En cas d’envoi par voie postale, les frais seront à sa charge.

14. Responsabilité de Camille Corrige

Camille Corrige s’engage à tout mettre en œuvre pour mener à bien la mission qui lui a été confiée par le/la Client·e. Elle ne pourra pas être tenue pour responsable d’oublis ou d’erreurs résultant d’omissions, négligences ou erreurs de la part du/de la Client·e.

Camille Corrige ne peut être tenue pour responsable des modifications effectuées sur le fichier par le/la Client·e après la livraison des travaux.

Camille Corrige ne saurait être tenue pour responsable de l’échec d’un projet soumis à sa correction (mauvais résultat à un mémoire, refus de publication d’un manuscrit par un éditeur…), ni de la mauvaise utilisation qui en serait faite, ni de leur non-conformité avec le Code de la propriété intellectuelle. Elle ne sera pas non plus tenue pour responsable d’un préjudice commercial que subirait le/la Client·e.

Camille Corrige ne peut être tenue pour responsable en cas de versions de logiciels non compatibles, d’éventuels retards dus à un dysfonctionnement du réseau Internet, téléphonique ou des services postaux, à un piratage informatique ou tout autre acte de malveillance ou encore en cas de force majeure.

15. Responsabilité du/de la Client·e

Le/la Client·e s’engage à remettre le texte à corriger au plus tard la veille de la date de début de mission prévue au devis, et à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation du travail commandé.

Avant l’envoi de documents par voie électronique, le/la Client·e s’assure qu’ils ne contiennent aucune menace informatique qui pourrait endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.

Il/elle s’engage à transmettre des textes respectant le Code de la propriété intellectuelle. Le/la Client·e est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. Il/elle est responsable des modifications qu’il/elle pourrait apporter à son document après la livraison des travaux effectués par Camille Corrige.

Le/la Client·e s’assure également de conserver les originaux des documents fournis à Camille Corrige.

16. Propriété des travaux

Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété de Camille Corrige jusqu’au règlement de toutes les sommes dues par le/la Client·e.

17. Litige et droit applicable

En cas de litige entre le/la Client·e et Camille Corrige, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Pour cela, le/la Client·e doit adresser une réclamation par écrit à Camille Corrige, par courriel ou par courrier postal aux coordonnées indiquées en tête des présentes CGV. Cette réclamation ne pourra être considérée comme effective qu’après confirmation formelle par Camille Corrige par un retour de courrier électronique ou postal.

Camille Corrige proposera alors une solution amiable au/à la Client·e dans un délai d’une semaine, à compter de la réception de la réclamation.

En l’absence totale de réponse de la part de Camille Corrige ou si les discussions n’offrent aucune solution satisfaisante au/à la Client·e et selon l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le/la Client·e a la possibilité de faire appel au service de médiation suivant, dans un délai d’un an maximum à partir de la date de réclamation :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice CM2C

49 rue de Ponthieu 75008 Paris

https://www.cm2c.net/

Courriel : cm2c@cm2c.net

Déclaration de litige en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

En cas de litige transfrontalier en Europe, le/la Client·e peut avoir recours au Centre européen des consommateurs (CEC) : https://www.europe-consommateurs.eu/nous-contacter.html

En cas de litige, le devis accepté ou signé, les conditions générales de vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère.

Transcription et synthèse